Vos avantages

Véritable démarche en faveur de l’emploi handicapé, alternative à l’emploi direct d’une personne en situation de handicap, le recours aux services de l’ESAT de l’EPAS 65 vous permettra de

réduire votre cotisation auprès de l’AGEFIPH jusqu’à 50 % de votre obligation d’emploi.

Pourquoi ?

La loi du 10 juillet 1987 concernant l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et la loi du 11 février 2005 oblige toute entreprise de plus de 20 salariés à intégrer 6 % de travailleurs handicapés. Les contrats signés avec un ESAT sont comptabilisés au titre de cette obligation d’emploi.

Comment ?

Une attestation d’équivalence d’emploi de travailleurs handicapés vous sera délivrée afin de réduire cette taxe. En fonction du type de contrat de sous-traitance, vous cumulez ainsi des unités bénéficiaires sur la base du calcul suivant :

Contrat de fourniture de travaux ou de prestations de services

[Prix HT du contrat]

– [coût des matières premières, produits, matériaux, consommations et des frais de vente]

/ [2 000 x taux horaire du Smic]

Contrat de mise à disposition de personnel

[Prix HT du contrat]

– [coût des matières premières, produits, matériaux, consommations et des frais de vente]

/ [1 600 x taux horaire du Smic]

Simulez

votre contribution AGEFIPH

Toute entreprise doit payer annuellement par travailleur handicapé manquant une contribution modulable selon son effectif de la manière suivante :

  • De 20 à 199 salariés inclus : 400 x SMIC horaire soit 4 012 € en 2019.
  • De 200 à 749 salariés inclus : 500 x SMIC horaire soit 5 015 € en 2019.
  • A partir de 750 salariés : 600 x SMIC horaire soit 6 018 € en 2019.

Sur la base du taux horaire du SMIC au 1er janvier 2019 : 10,03 €.

Informations effectif

Renseigner les dépenses engagées (voir facture)


* Déduction faite des coûts de matières premières, produits, matériaux et des frais de vente.

Véritable démarche en faveur de l’emploi handicapé, alternative à l’emploi direct d’une personne en situation de handicap, le recours aux services de l’ESAT de l’EPAS 65 vous permettra de

réduire votre cotisation auprès du FIPHFP jusqu’à 50 % de votre obligation d’emploi.

Pourquoi ?

La loi du 10 juillet 1987 concernant l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et la loi du 11 février 2005 oblige toute entreprise de plus de 20 salariés à intégrer 6 % de travailleurs handicapés. Les contrats signés avec un ESAT sont comptabilisés au titre de cette obligation d’emploi.

Comment ?

Une attestation d’équivalence d’emploi de travailleurs handicapés vous sera délivrée afin de réduire cette taxe. Vous cumulez ainsi des unités bénéficiaires sur la base du calcul suivant :

Prix HT du contrat / 18 254,60*

* Traitement brut annuel minimum, indice équivalent du SMIC pour le secteur public.

Simulez

votre contribution FIPHFP

Toute entreprise doit payer annuellement par travailleur handicapé manquant une contribution modulable selon son effectif de la manière suivante :

  • De 20 à 199 salariés inclus : 400 x SMIC horaire soit 4 012 € en 2019.
  • De 200 à 749 salariés inclus : 500 x SMIC horaire soit 5 015 € en 2019.
  • A partir de 750 salariés : 600 x SMIC horaire soit 6 018 € en 2019.

Sur la base du taux horaire du SMIC au 1er janvier 2019 : 10,03 €.

Informations effectif

Renseigner les dépenses engagées (voir facture)

Déduction d’impôt sur le revenu de 50 %

Vous pouvez bénéficier d’une déduction d’impôts sur le revenu de 50 % par foyer fiscal dans la limite d’un plafond spécifique à certaines prestations (1500 euros pour les petits travaux de jardinage). Article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.